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5070 pages similaires trouvées pour aza://04-06-2021-1B_638-2020
  1. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  2. 07.09.2020 1B 133/2020 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  3. 23.03.2022 1B 661/2021 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  4. 02.11.2018 1B 345/2018 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; autorisation d'exploitation de découvertes fortuites
  5. 03.12.2019 1B 273/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; complément du dossier d'observation
  6. 13.12.2017 1B 366/2017 Pertinence 34% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
  7. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  8. 19.07.2021 1B 93/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
  9. 29.03.2018 1B 450/2017 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrète
  10. 25.07.2016 1B 136/2016 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; légalité d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite provenant d'une surveillance secrète et d'une autorisation de surveillance secrète

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