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  1. 18.08.2022 2C 546/2020 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Publicité des participations
  2. 21.04.2022 4A 412/2021 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    achat et vente de devises,
  3. 28.05.2021 1C 196/2021 Pertinence 17% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  4. 02.05.2023 2C 236/2022 Pertinence 17% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
  5. 03.11.2016 2C 29/2016 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA
  6. 13.03.2023 9C 603/2022 Pertinence 14%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal pour la période fiscale 2012 et 2013
  7. 28.03.2022 2C 624/2021 Pertinence 14% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  8. 29.01.2018 4A 54/2017 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
  9. 14.09.2020 2C 790/2019 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Interdiction d'exercer d'une banque
  10. 14.09.2020 2C 771/2019 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Interdiction d'exercer d'une banque
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