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  1. 27.03.2019 2C 695/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation
  2. 11.10.2018 4A 395/2017 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut de la chose louée; dommage consécutif au défaut; art. 259a et 259e CO;
  3. 23.03.2017 6B 466/2016 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  4. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  5. 26.02.2018 6B 35/2017 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Récusation; administration et appréciation des preuves; arbitraire; contrainte sexuelle; assassinat; fixation de la peine; internement à vie; séquestre
  6. 20.02.2019 2C 654/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Scolarisation hors de l'école intercommunale de domicile
  7. 05.06.2019 4A 152/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
  8. 13.12.2018 4A 320/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer en raison de défauts
  9. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  10. 08.11.2021 6B 776/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP)

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