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  1. 27.03.2019 2C 695/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation
  2. 23.03.2017 6B 466/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  3. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  4. 08.11.2021 6B 776/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP)
  5. 11.10.2018 4A 395/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut de la chose louée; dommage consécutif au défaut; art. 259a et 259e CO;
  6. 18.06.2010 6B 149/2010 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec une enfant et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
  7. 22.11.2016 1C 296/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    protection du patrimoine, permis de construire, remise en état
  8. 15.10.2010 1C 429/2010 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire une installation de téléphonie mobile
  9. 07.02.2012 6B 803/2011 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance, dommages à la propriété, etc.
  10. 29.06.2021 2C 518/2021 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de mettre en estivage et élimination d'un abri et d'une fontaine

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Exemple: "droit de l'homme"