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  1. 27.03.2019 2C 695/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation
  2. 23.03.2017 6B 466/2016 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  3. 05.06.2023 4A 161/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion,
  4. 08.11.2021 6B 776/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP)
  5. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  6. 11.10.2018 4A 395/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut de la chose louée; dommage consécutif au défaut; art. 259a et 259e CO;
  7. 18.06.2010 6B 149/2010 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec une enfant et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
  8. 22.11.2016 1C 296/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    protection du patrimoine, permis de construire, remise en état
  9. 15.10.2010 1C 429/2010 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire une installation de téléphonie mobile
  10. 21.06.2022 1C 281/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Autorisation de procéder à des travaux de vidanges

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