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  1. 29.11.2016 1C 277/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    refus d'accès à un rapport externe destiné au Conseil administratif
  2. 19.05.2010 1C 522/2009 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    accès aux documents officiels
  3. 29.05.2018 1C 472/2017 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    transmission à la presse du rapport d'enquête administrative relatif au Centre d'accueil des requérants d'asile de Perreux
  4. 13.06.2016 1C 604/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    accès à des directives internes
  5. 19.12.2011 8C 251/2011 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  6. 20.02.2018 4A 260/2017 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  7. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  8. 28.08.2017 1C 25/2017 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur l'information; communication de documents officiels
  9. 18.09.2015 1C 273/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données
  10. 23.03.2006 1P.29/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    refus d'accès à des données et des documents
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