Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 8 CC et art. 39 LCA; survenance du sinistre; preuve.
Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec la survenance du sinistre (précision de la jurisprudence).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 8 CC, art. 39 LCA

navigation

Nouvelle recherche