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Regeste

Art. 38, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 106 LAA; art. 104 LAM: Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative.
Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale ne le prévoit pas (encore). Dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 4.2 sv.)

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Article: Art. 38, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA, art. 106 LAA, art. 104 LAM, art. 82 al. 2 LPGA

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