Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE.
Dispositions applicables (légales, techniques et professionnelles) (consid. 4).
Intérêt public à la limitation des émissions lumineuses en général (consid. 5.4) et en particulier durant la période de repos nocturne comprise entre 22h00 et 06h00 (consid. 5.5).
L'éclairage décoratif durant l'année a été limité jusqu'à 22h00. Cette manière de faire ne restreint que légèrement le droit de propriété, ainsi que les autres droits fondamentaux des recourants et est proportionnée (consid. 5.6- 5.8).
L'éclairage pour Noël a été limité à la période du 1er dimanche de l'Avent au 6 janvier et ne peut être enclenché que jusqu'à 01h00 du matin le jour suivant. Ce faisant, il est tenu compte d'une manière suffisante de l'intérêt privé des recourants, ainsi que des traditions des éclairages de l'Avent et de Noël (consid. 6).
Aucune violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 7).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche