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Regeste

Art. 11 et 117 CP; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat.
Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1).
Une position de garant en vertu d'un contrat ne naît pas déjà par la convention en tant que telle, mais seulement par la prise effective de la position (consid. 1.4.1).

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Article: Art. 11 et 117 CP

 
 
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