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Regeste

Art. 280, 281, 269 CPP; conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance.
La mise en oeuvre d'une surveillance secrète par balise GPS en application de l'art. 280 let. c CPP est soumise aux conditions posées à l'art. 281 al. 1 à 3 CPP et, par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, à celles posées à l'art. 269 CPP, dont l'existence de graves soupçons laissant présumer que l'une des infractions visées par le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP a été commise (art. 269 al. 1 let. a CPP; consid. 2.3 et 2.4).

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Article: Art. 280, 281, 269 CPP, art. 280 let, art. 281 al. 4 CPP, art. 269 al. 2 CPP suite...