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Regeste

Accès aux hautes écoles; taxes d'écolage; art. 13 al. 2 Pacte ONU I.
Introduction de taxes d'écolage pour le technicum de Winterthur intégré dans une haute école spécialisée cantonale nouvellement constituée. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 13 al. 2 let. b et c du Pacte ONU I n'est pas directement applicable (consid. 2 et 3).

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Article: art. 13 al. 2 Pacte ONU I