Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; art. 55 al. 3 PA; portée du droit d'être entendu; décision sur effet suspensif.
Conditions d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux mesures provisoires. L'art. 29 al. 2 Cst. a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH s'agissant du droit à la réplique (consid. 3.1).
Rappel de la pratique en matière de droit à la réplique au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 3.2). Caractéristiques propres à ce droit lorsque les mesures provisoires ont un caractère d'urgence, comme l'exprime l'art. 55 al. 3 PA en matière d'effet suspensif (consid. 3.3-3.5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 55 al. 3 PA