Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 47 ZPO; Befangenheit einer Gerichtsperson.
Zusammenfassung der in der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze (E. 4). Anschein der Befangenheit einer Oberrichterin wegen besonderer Nähe ihres Ehemannes und ihres Schwagers zu einer mit einer Verfahrenspartei eng verbundenen Person (E. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 47 ZPO