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Regeste

Art. 4 Cst; art. 680, 686 et 702 CC.
Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions. Il n'est pas arbitraire de considérer que les communes schwytzoises ne sont habilitées à édicter que des règles de construction relevant du droit public et que les dispositions relatives aux distances contenues dans le règlement des constructions de la commune de Lachen sont de droit public.

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Article: Art. 4 Cst, art. 680, 686 et 702 CC