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Regeste

Art. 4 Cst.; droit disciplinaire des fonctionnaires.
1. Mémoire complétif: condition (consid. 2).
2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3).
3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a); obligation de motiver (consid. 4c).
4. Appréciation arbitraire des preuves: déclarations contradictoires (consid. 5a); rapport entre procédures pénale et disciplinaire (consid. 5b).
5. Principe de la proportionnalité des mesures disciplinaires; critère des exigences particulières à la fonction exercée (consid. 6).

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références

Article: Art. 4 Cst.

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