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Regeste

Art. 64 CP: atténuation de la peine; mobile honorable.
1. Le mobile de l'auteur, au même titre que l'intention, constitue l'un des éléments subjectifs de l'infraction. Sa détermination relève de l'établissement des faits (consid. 2a).
2. Pour qu'un mobile soit qualifié d'honorable (question de droit) et puisse avoir une incidence sur la fixation de la peine, il faut qu'il se situe dans la partie supérieure de l'échelle des valeurs éthiques. Ce caractère d'honorabilité est totalement indépendant de l'acte commis (consid. 2b).
3. Lorsque le juge admet l'existence d'un mobile honorable, les limites dans lesquelles il doit prononcer la peine sont étendues, mais il n'est pas obligé de descendre au-dessous du minimum fixé par la disposition spéciale applicable in casu. La nature de l'acte commis ou la façon dont il a été exécuté pourront justifier même le refus de toute atténuation (consid. 2c).
4. Le fait que l'auteur a agi pour des raisons politiques ne veut pas dire que son mobile était honorable (consid. 2d).

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Article: Art. 64 CP

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