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Regeste

Police privée; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires; art. 34 ch. 2 CP.
Celui qui exploite une entreprise, dont l'activité consiste à protéger les clients contre les agressions et les vols, a le devoir de prendre à l'avance toutes les mesures qui lui permettront de remplir ses obligations sans violer la loi. De ce fait, le propriétaire d'une telle entreprise qui, sans bénéficier des autorisations nécessaires, installe sur son véhicule les signaux acoustiques et optiques réservés à des véhicules prioritaires et les utilise, ne peut, si une infraction lui est reprochée de ce fait, se prévaloir de l'état de nécessité que constituerait l'urgence de l'intervention requise.

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: art. 34 ch. 2 CP

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