Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Espropriazione; strade nazionali; art. 23 dell'ordinanza sulle strade nazionali.
La Commissione federale di stima non può obbligare il proprietario dell'opera ad aprire la procedura d'espropriazione (conferma della giurisprudenza) (consid. 3a).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche