Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime.
1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'est prononcé sur le principe des réductions (consid. 2).
2. L'ayant-droit ne peut faire valoir la prétention à une indemnité au sens de l'art. 633 CC (abrogé) que lors du partage. En principe, des intérêts ne sont pas dus pour la période antérieure au partage (consid. 3).
3. L'action en restitution de l'enrichissement illégitime est subsidiaire aux autres actions (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 633 CC