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Regeste

Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale.
La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la demande de renvoi, ne viole ni la Constitution ni la CEDH.

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références

Article: Art. 4 et 58 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH

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