Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Adoption.
Absehen von der Zustimmung eines Elternteils, wenn sich dieser um das Kind nicht ernstlich gekümmert hat (Art. 265 c Ziff. 2 ZGB).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 265 c Ziff. 2 ZGB

navigation

Nouvelle recherche