Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 20 et 191 ch. 1 CP.
1. Définition de l'erreur de droit.
2. Admission de l'erreur de droit dans le cas d'un Italien du Sud qui a entretenu, alors qu'il avait dix-neuf ans, des relations sexuelles avec son amie âgée de quinze ans.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 20 et 191 ch. 1 CP

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back