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Regeste

Base légale pour les redevances causales.
Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvement de contributions (consid. 2).
Répartition des frais d'un plan de quartier entre les propriétaires fonciers (consid. 3).

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