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Regeste

Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation.
Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a).
L'expropriation de droits découlant des rapports de voisinage équivaut à la constitution d'une servitude foncière obligeant le propriétaire du fonds servant à tolérer des immissions. Seul ledit propriétaire peut prétendre une indemnité en raison de cette servitude, compte tenu de la dépréciation du bien-fonds qui en résulte (consid. 3).
Les locataires et fermiers ne peuvent faire valoir une prétention à une indemnité:
- que si l'expropriation conduit à une extinction avant terme du contrat ou empiète sur leurs droits contractuels (consid. 4a);
- que pour la période s'étendant jusqu'au terme de congé le plus proche (consid. 4b);
- que pour les dommages postérieurs à la conclusion du contrat (consid. 4c).

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