Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 3 und 4 FPolG und Art. 2 lit. b FPolV; Waldkategorien.
Es verstösst nicht gegen Bundesrecht, sämtliche Wälder eines Kantons zu Schutzwaldungen zu erklären.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 3 und 4 FPolG, Art. 2 lit. b FPolV

navigation

Nouvelle recherche