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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 704 CC.
Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière.

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Article: art. 704 CC, Art. 4 Cst.

 
 
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