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Regeste

1. Art. 17 al. 3 PCF.
La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1).
2. Art. 31 CO.
L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaration d'invalidation n'a pas besoin d'indiquer l'un des trois vices du consentement énoncés à l'art. 31 al. 1 CO (consid. 3a).
3. Art. 933 al. 1 CO.
Effet de publicité positif d'inscriptions au registre du commerce. Exception au principe postulée par la bonne foi (consid. 4).

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références

Article: Art. 17 al. 3 PCF, Art. 31 CO, art. 31 al. 1 CO, Art. 933 al. 1 CO

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