Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification.
L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se trouvant impliquées dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis (consid. 4).
Conditions auxquelles ces personnes peuvent être soumises à des mesures d'identification (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche