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Regeste

Art. 22ter Cst.; réduction d'une zone industrielle étendue.
Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir compte également des exigences de l'aménagement du territoire, en particulier des limites résultant de la construction et du maintien de zones d'habitation. Prise en considération aussi bien du développement à ce jour et des futurs projets de construction d'une entreprise, que des réserves de terrains restant à disposition. L'intérêt public à une planification locale satisfaisante l'emporte sur la confiance mise dans le maintien d'un plan établi depuis longtemps.

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Article: Art. 22ter Cst.

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