Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié (loi zurichoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et fonctionnaires).
Le canton ne saurait être tenu de réparer le dommage résultant de la durée excessive d'une procédure, lorsque la partie qui fait valoir des prétentions à cet égard n'a pas fait ce qui était en son pouvoir pour que le tribunal fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant le cas échéant pour retard injustifié.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche