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Regeste

Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation.
Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de procéder devant le juge civil par requête de mesures provisionnelles ou par une action en protection de la possession, à moins que les émissions de bruit ne soient pas la conséquence nécessaire des exercices de tir ou n'en soient qu'une conséquence facilement évitable. La possibilité d'éviter de telles émissions ne peut pas consister dans le fait que les installations de tir pourraient en soi être déplacées ailleurs.

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