Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP: lésions corporelles simples de peu de gravité, voies de fait.
La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel critère comporte une bonne part d'appréciation, dont seul l'abus peut être sanctionné par l'autorité qui ne revoit que l'application du droit.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP

navigation

Nouvelle recherche