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Regeste

Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt.
1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure pour soustraction d'impôt, lorsque cet avis est accompagné d'une requête visant à obtenir des renseignements et des documents (consid. 2)?
2. Conditions auxquelles l'autorité cantonale, considérant les actes d'une procédure pénale dirigée contre les dirigeants d'une banque, peut prendre connaissance de documents bancaires concernant des clients de la banque qui ne sont pas impliqués dans le procès pénal, et ouvrir contre ces derniers une procédure pour soustraction (consid. 3).

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