Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 103 lettre a OJ; qualité pour former un recours de droit administratif. Effet sur la procédure cantonale de recours.
1. Qualité d'un pêcheur professionnel pour attaquer l'autorisation de créer un port de plaisance et une plage en se fondant sur une violation de la loi fédérale sur la pêche (consid. 3b aa).
2. Si la qualité de partie est reconnue au recourant sur la base de l'art. 103 lettre a OJ, en relation avec l'art. 6 PA, cette qualité doit également être admise pour la procédure cantonale de recours et ne saurait être limitée par le droit cantonal (consid. 3b bb).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 103 lettre a OJ, art. 6 PA

navigation

Nouvelle recherche