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Regeste

Art. 251 et 335 ch. 2 CP.
Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 251 et 335 ch. 2 CP

 
 
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