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Regeste

Art. 4 Cst., art. 6 CEDH; condamnation aux frais en cas de non-lieu.
Dès lors que la jurisprudence reconnaît que celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, on ne saurait en principe lui reprocher d'avoir compliqué fautivement la procédure au seul motif qu'il s'est refusé à répondre. Les cas d'abus de droit sont cependant réservés.

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Article: Art. 4 Cst., art. 6 CEDH

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