Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 25 CP, Art. 42 LCTT; complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique.
La vente d'appareils de transmission sans fil ne pouvant faire l'objet d'une concession à des acquéreurs qui les utiliseront illégalement en Suisse ne peut être qualifiée de complicité d'infraction à l'art. 42 LCTT que si, lors de l'achat, le vendeur sait ou tout au moins doit prévoir que l'acheteur installera, entretiendra ou utilisera l'appareil en Suisse d'une manière illicite.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 42 LCTT, Art. 25 CP

navigation

Nouvelle recherche