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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 839 al. 3 CC, art. 22 al. 3 ORF.
Sauf clause contraire, l'accord sur la fourniture de sûretés, destiné à éviter l'inscription d'une hypothèque, laisse subsister le litige au stade où il se trouvait auparavant: au lieu de porter sur l'inscription définitive d'une hypothèque légale avec détermination du montant de la créance garantie par gage (art. 22 al. 2 ORF), la contestation a pour objet la question de savoir si et dans quelle mesure la sûreté fournie devra définitivement répondre.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 839 al. 3 CC, art. 22 al. 3 ORF, art. 22 al. 2 ORF

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