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Regeste

Art. 4 Cst.; application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat).
Le créancier qui, malgré deux mises en demeure successives postérieurement au terme prévu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le débiteur a droit à la révocation du concordat en ce qui le concerne, cela même si le débiteur vient à s'acquitter du dividende avant l'audience du juge saisi de la demande de révocation.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 315 LP

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