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Regeste

Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires.
Qualité pour faire opposition en procédure d'expropriation (consid. 3).
L'ouverture de la procédure d'expropriation pour un nouvel ouvrage est subordonnée à l'établissement d'un plan permettant de se rendre compte des caractéristiques de cet ouvrage (art. 27 al. 1 LEx). La publication par étapes du plan de l'ouvrage pour un nouveau tronçon CFF, qui autoriserait les expropriants à demander l'envoi en possession anticipé déjà avant le dépôt du plan complet de l'ouvrage, est contraire aux dispositions de la loi sur l'expropriation et de l'ordonnance sur les projets de construction de chemins de fer du 23 décembre 1932 (consid. 4-6).
Une décision d'envoi en possession anticipé au sens de l'art. 76 LEx ne peut pas être attaquée par des tiers que le projet de l'expropriant touche dans des intérêts de fait ou dans d'éventuels droits de voisinage (consid. 8).
Intervention du Tribunal fédéral en vertu de son droit de surveillance (art. 63 LEx)? (consid. 9).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 27 al. 1 LEx, art. 76 LEx, art. 63 LEx

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