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Regeste

Art. 52 LAVS. Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée du jugement pénal pour le juge des assurances sociales (consid. 5).
Art. 82 RAVS.
- La caisse de compensation peut également avoir connaissance du dommage lorsqu'elle prend connaissance d'une communication adressée par l'administration de la faillite à une tierce autorité (par exemple une autorité pénale) et qui se rapporte au montant présumé du dividende (consid. 3).
- Les dispositions générales du code pénal sont applicables à la durée et au point de départ des délais de prescription de plus longue durée institués par le droit pénal (consid. 4a).
- Le délai de prescription de cinq ans s'applique uniquement à la créance en réparation du dommage qui résulte du détournement des cotisations du salarié et non pas de celles de l'employeur (consid. 4b).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 52 LAVS, Art. 82 RAVS

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