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Regeste

Art. 33 LEx, autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx, plan de l'ouvrage.
Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a).
Les commissions fédérales d'estimation sont des commissions d'arbritage au sens de l'art. 98 let. e OJ (consid. 2b). Le recours de droit administratif est recevable contre les décisions de leurs présidents sur l'autorisation de la procédure sommaire (consid. 2c).
Obligation de produire un plan de l'ouvrage (consid. 5).

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références

Article: Art. 33 LEx, art. 27 LEx, art. 98 let

 
 
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