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Regeste

Principe de la séparation des pouvoirs. Liberté personnelle.
1. L'art. 125 Cst. gen. lui conférant un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police, le Conseil d'Etat genevois est compétent pour édicter le règlement cantonal d'exécution du Concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions (consid. 5).
2. Soumettre à autorisation l'achat et la vente des armes à épauler semi-automatiques ne viole pas la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle (consid. 6).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 125 Cst.

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