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Regeste

Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux.
La loi vaudoise fondée sur l'art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceux mentionnés aux art. 1er et 3 LAT. Les zones viticoles délimitées en application de cette loi définissent le contenu de la propriété foncière et ne donnent en principe pas droit à une indemnisation si elles n'impliquent pas le déclassement d'un terrain constructible compris dans une zone à bâtir au sens de la loi sur l'aménagement du territoire. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le non-classement des parcelles en zone à bâtir ne pourrait donner lieu à indemnisation qu'en présence de circonstances particulières qui auraient justifié leur classement; semblables circonstances ne sont pas réalisées en l'occurrence.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 6bis Cst., art. 1er et 3 LAT

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