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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle.
1. Qu'une restriction à la propriété constitue une expropriation matérielle ne dépend pas de la possibilité d'autoriser ou non un projet de construction déterminé. Il y a lieu plutôt d'examiner si et dans quelle mesure le droit d'utiliser un bien-fonds aux fins de bâtir est restreint de manière générale par la mesure litigieuse (consid. 2a).
2. Il convient de distinguer la question de savoir si une restriction à la propriété est admissible de celle de ses effets analogues à une expropriation. Conséquences du point de vue de la procédure (consid. 2b).
3. Portée de la délimitation par le Conseil d'Etat du canton de Schwyz des zones à bâtir provisoires: ces zones paraissent répondre aux prescriptions du droit fédéral relatives à la dimension des zones. Mais comme elles n'ont pas été établies par l'autorité compétente en dernier lieu en matière de plans d'affectation et que leur procédure d'adoption ne respecte pas les exigences de participation démocratique de l'art. 4 LAT, la délimitation de ces zones ne peut pas être considérée comme créant en une seule fois un aménagement de base suffisant au regard des exigences de la loi fédérale (consid. 5c).

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références

Article: Art. 5 al. 2 LAT, art. 4 LAT

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