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Regeste

Publicité du registre foncier (art. 970 CC).
Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné et du motif d'acquisition viole l'art. 970 CC. Après que le Conseil fédéral a refusé l'approbation de cette disposition, il n'est pas admissible de l'appliquer comme partie intégrante du droit cantonal public.

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références

Article: art. 970 CC

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