Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage.
- Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2).
- En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'employeur à une fondation, même si le dommage a été causé intentionnellement (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 331a al. 1 CO

navigation

Nouvelle recherche