Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce.
La conclusion d'une convention sur les effets accessoires du divorce n'empêche pas une partie de demander au juge de ne pas la ratifier.
Si les conditions de l'attribution des enfants sont réunies de la même manière chez les deux parents, mais que l'un d'eux gêne les relations des enfants avec l'autre, il viole ses devoirs parentaux. Sa capacité éducative doit dès lors être jugée moindre que celle du parent qui n'influence pas négativement les enfants.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche