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Regeste

Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire.
Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent être traités selon l'ancien droit.

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Article: Art. 190 ss LDIP

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