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Regeste

Art. 271 LP et art. 81 Loi sur la navigation aérienne.
Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédérale sur la navigation aérienne interdisent le séquestre de l'appareil ou de ses réacteurs.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 271 LP

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